Accident de circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a reconnu le droit pour les victimes d’accident de la circulation d’être indemnisées par l’assureur du responsable de l’accident.
Qui est concerné ?
La notion de victime concerne :
- Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf en cas d’accident responsable, c’est à dire sans tiers responsable.
En cas d’accident responsable, l’indemnisation se fait contractuellement suivant la garantie du conducteur figurant dans le contrat d’assurance. - Les passagers, piétons et cyclistes, sauf en cas d’accident causé volontairement par la victime.