Accident médical

Qui est concerné ?

L’accident médical concerne les victimes d’un accident médical grave survenu depuis le 5 septembre 2001, qu’il s’agisse d’un acte de prévention, de diagnostic ou thérapeutique. La procédure d’indemnisation a été instaurée par les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit des actes médicaux ayant eu des conséquences dommageables imprévisibles et anormales. L’indemnisation peut intervenir par l’assurance du professionnel de santé ou par l’ONIAM. Les actes de chirurgie esthétique sont exclus.

Quels sont les critères ?

Un accident médical grave remplit les critères suivants :

• un taux de séquelles supérieur à 24%
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs
• ou des gènes consécutives à un déficit fonctionnel temporaire de 50% (classe 3) pendant 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs.

À défaut d’accord de prise en charge par l’assurance, la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est recommandée.